Conditions Générales de Vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur:
Concernant les prestations de services proposés par l’entreprise "Félicanin" situé au 1 lieu-dit Stéraon 29520 SAINT-GOAZEC, représentée par Jessica TANGUY en tant que comportementaliste canin, félin et Pet-sitter (SIRET 95170108500015). Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations sur demande du client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation. Les prestations de "Felicanin" sont soumises aux présentes conditions générales qui seront réputées acceptées sans réserve par le client.

Article 1 : Préambule:
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Jessica TANGUY comportementaliste canin et félin que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client. En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales
de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Les CGV sont mises à disposition du Client par mail à la prise de rendez-vous.

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations:
Jessica TANGUY comportementaliste canin et félin est une entreprise régie par le statut d’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : bilans comportementaux canin et félin, conseils et prévention, pet-sitting. Toutes ces prestations ont lieu au domicile du Client.
Bilan comportemental canin et félin:
Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable 48 heures, devra être retourné signé par mail dans ce délai. Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental d’une durée de 1h30 à 2h, pour déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer des solutions personnalisées. Le tarif comprend le bilan à domicile, un compte-rendu envoyé par mail et un entretien de suivi. Avant le rendez-vous, il sera conseillé au Client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas médicale. Cette prestation reste une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués
Conseil, prévention:
Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable 48 heures, devra être retourné signé par mail dans ce délai. Le Vendeur interviendra à domicile du Client afin de le conseiller sur le sujet pour lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h/1h30). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.
Pet-sitting:
Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable 48 heures, devra être retourné signé par mail dans ce délai. La prestation se compose de la pré-visite, les visites et la restitution des clés en fin de période. Pour tout nouveau Client, le Vendeur effectue une pré-visite obligatoire à domicile. Cette pré-visite intervient une seule fois dans la vie du Client sauf en cas de déménagement ou après une période de deux ans sans intervention. La pré-visite est payante qu’il y ait ou non signature d’un contrat de prestation. Concernant les visites, la prestation comprend : le renouvellement de l’eau et de la nourriture, le nettoyage ou remplacement de la litière, la sortie hygiénique ou la balade (autour du domicile du Client, pas de déplacement en voiture), les soins (suivi d’un traitement médical, hygiène des yeux et des oreilles, brossage, etc.) selon les indications du client et/ou prescription du vétérinaire, un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins, des services annexes tels que le suivi par SMS, l’ouverture/fermeture des volets ou fenêtres, la relève du courrier et l’arrosage des plantes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation. La restitution des clés s'effectue après le règlement total de la prestation, remise en mains propres (au prix d’une pré-visite) ou dans la boîte aux lettres si la prestation a été réglée au dernier jour de garde.

Article 3 : Obligations du Vendeur :
Dans le cadre des bilans comportementaux, conseils et prévention, les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils, mais aussi aux réactions propres de l'animal.
Dans le cadre du pet-sitting, le Vendeur s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être. Le Vendeur s’engage à contacter le Client si l’animal venait à tomber malade ou se blesser durant la prestation, mais ne saurait en être tenue pour responsable. Le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile (dégradation). Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune information à un tiers concernant le Client.

Article 4 : Règles de déontologie:
Le Vendeur s’engage à proposer au Client des solutions bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Article 5 : Obligations du Client :
Dans le cadre des bilans comportementaux, conseils et préventions, le Client a obligation de fournir au Vendeur toutes les informations jugées nécessaires pour que celui-ci puisse faire une analyse adéquate, et cela tout au long du suivi. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions. Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Dans le cadre du pet-sitting, le Client s’engage à fournir: un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile, le nom d'une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client, le carnet de santé de l'animal, les coordonnées du vétérinaire de l'animal (le Client autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire) une cage de transport, des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.), le cas échéant l’ensemble du traitement médical ainsi que l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. Toute sortie pour achat de croquettes, nourriture, litière ou médicaments seront facturés en sus avec tickets de caisse à l’appui et frais kilométriques à raison de 1€ du kilomètre, pour la promenade chien, un collier ou harnais et une laisse en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections. En cas de maladie, le Client s'engage à informer en détail le Vendeur de l'état de santé de l'animal. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation notamment en cas de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres animaux de la clientèle comme le Typhus ou le Coryza ou de l’accepter si la maladie est clairement identifiée par un vétérinaire et non transmissible. Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal. Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le Client redevient pleinement responsable de son animal.

Article 6 : Engagement, annulation, retard :
Engagement : Le Client s'engage à compter de la signature du devis. Il y a cependant un délai de rétractation de 14 jours (Loi Hamon)
Annulation :
Dans le cadre des bilans comportementaux, conseils et prévention, si le Client ou le Vendeur doit exceptionnellement annuler un bilan, il s’engage à avertir au plus vite l’autre partie, une autre date qui conviendrait aux deux parties serait alors fixée. Tout rendez-vous annulé moins de 24h à l’avance (sauf en cas de force majeure, événement familial, hospitalisation... sur présentation de justificatif) sera dû et facturé (hors frais de déplacement).
Pour le pet-sitting, en cas d’annulation de la prestation par le Client entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, l'acompte de 50% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au Vendeur. En cas de retour anticipé, le Client s’engage à en informer le Vendeur le plus tôt possible, l'acompte de 50% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au Vendeur, une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué. En cas d'annulation de la garde émanant du Vendeur, le Client se verra rembourser son acompte.
Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. En revanche, pour tout bilan à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Article 7 : Tarifs:
Les détails et tarifs des prestations de service sont présentés sur le site du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement et sont à régler en supplément de la prestation.

Article 8 : Modalité de paiement:
Le Vendeur accepte le paiement par espèce, carte bancaire ou virement.
Dans le cadre des bilans comportementaux, conseils et prévention, le Client doit verser la totalité du montant le jour du bilan, dans le cas d’un virement bancaire, le règlement est dû avant le début de la prestation. Un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois (3 fois maximum).
Dans le cadre du pet-sitting, un acompte de 50% sera demandé pour les prestations de plus de 100€. La totalité de la prestation pourra être réglée soit le dernier jour de garde soit à la restitution des clés. Une remise de 5% sera automatiquement faite pour plus de 7 visites. Un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois (3 fois maximum).

Une facture est adressée au client par mail, il communiquera à cet effet au Vendeur une adresse email valide.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard à un taux égal à 18%.

Article 9 : Responsabilité civile professionnelle, assurance:
Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’AXA Assurances, n°11103552404 pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de tout dommage lié à la réalisation demissions non prévues contractuellement et requises par le Client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. Le Client s’engage à signaler, sans délai, tout dommage par téléphone auprès du Vendeur et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens. Le Vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile du Client.

Article 10 : Confidentialité:
Le Vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client. Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 11 : Propriété intellectuelle:
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs aux réseau sociaux du Vendeur restent la propriété intellectuelle exclusive de celui-ci. Il est interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand...), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

Article 12 : Règlement des litiges:
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Coordonnées du médiateur de la consommation:
Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
239 rue des bottes 01320 Chalamont
08.92.68.13.41
snpcc@snpcc.com